{"id":30445,"date":"2024-02-01T12:50:50","date_gmt":"2024-02-01T12:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.public.sn\/?p=30445"},"modified":"2024-02-01T12:50:50","modified_gmt":"2024-02-01T12:50:50","slug":"presidentielle-2024-tout-savoir-sur-le-pacte-de-bonne-gouvernance-signe-par-12-candidats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/01\/presidentielle-2024-tout-savoir-sur-le-pacte-de-bonne-gouvernance-signe-par-12-candidats\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9sidentielle 2024 : Tout savoir sur le Pacte de bonne gouvernance sign\u00e9 par 12 candidats"},"content":{"rendered":"
En perspective du scrutin pr\u00e9sidentiel du 25 f\u00e9vrier prochain, la coalition de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour l’application des recommandations de la Commission nationale de r\u00e9formes des institutions (Cnri) a propos\u00e9 un pacte de bonne gouvernance aux candidats en lice. Rappel des points saillants desdites conclusions.
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A la date du 30 janvier, 12 des 20 candidats engag\u00e9s dans la course \u00e0 la pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier prochain ont officiellement sign\u00e9 le pacte national de bonne gouvernance d\u00e9mocratique. Il s\u2019agit, en effet, de Mamadou\u00a0 Lamine Diallo, Cheikh Tidiane Di\u00e8ye, Mahammed Boun Abdallah Dione, Bassirou Diomaye Faye, Serigne Mboup, Khalifa Ababacar Sall, Thierno Alassane Sall, Rose Wardini, Malick Gackou, Anta Babacar Ngom et Boubacar Camara. Cette initiative est de la coalition de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour l’application des recommandations de la Commission nationale de r\u00e9formes des institutions (Cnri). Ce pacte vise \u00e0 \u00e9tablir les bases d’une prise en charge transparente et responsable des Assises nationales et de la Cnri, jetant ainsi les fondements d’une r\u00e9forme institutionnelle profonde.<\/span><\/div>\n
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\u00ab Cette fois-ci, il y aura un suivi qui sera fait par les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour veiller au respect de ces engagements. En cas de non-respect, on peut rappeler \u00e0 l\u2019ordre. Si jamais, il y a probl\u00e8mes, on peut voir comment faire respecter les engagements \u00bb, a rassur\u00e9 Dior Fall Sow, membre de la coalition de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Mais c\u2019est quoi ? Seneweb revient sur quelques points saillants de ce rapport de 154 articles d\u00e9pos\u00e9 sur la table du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Macky Sall, depuis le 13 f\u00e9vrier 2014. Lesquels aspects ne sont toujours pas appliqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident.<\/span><\/div>\n
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Consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit<\/span><\/b><\/div>\n
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Le premier point, concerne l\u2019\u00c9tat de droit qui est celui o\u00f9 l\u2019\u00c9tat est soumis aux normes juridiques, au m\u00eame titre que les citoyens, sous le contr\u00f4le d’une justice ind\u00e9pendante et impartiale. Il suppose l\u2019existence de normes juridiques hi\u00e9rarchis\u00e9es, de recours \u00e0 la disposition des administr\u00e9s et de juridictions pour faire respecter le Droit. Et pour une consolidation de l\u2019\u00c9tat de droit au S\u00e9n\u00e9gal, la Cnri a propos\u00e9 un syst\u00e8me judiciaire \u00e0 la t\u00eate duquel se trouve une Cour constitutionnelle, aux pouvoirs renforc\u00e9s, assurant un meilleur contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois et garantissant la primaut\u00e9 de la Constitution. Ce qui contribue \u00e0 un meilleur respect de la hi\u00e9rarchie des normes juridiques. L\u2019initiative d\u2019un contr\u00f4le a priori est \u00e9tendue aux citoyens qui disposent d\u00e9sormais du droit de saisine.\u00a0 En proposant la cr\u00e9ation de la Cour Constitutionnelle, la Cnri entend renforcer, \u00e9largir et clarifier les comp\u00e9tences du Juge constitutionnel, ce qui devrait conduire \u00e0 moins de d\u00e9clarations d\u2019incomp\u00e9tence. Le contr\u00f4le a posteriori s\u2019effectue par voie d\u2019exception. A cet \u00e9gard, la Cnri vise l\u2019instance d\u2019appel et non plus le niveau de la juridiction supr\u00eame o\u00f9 l\u2019on peut soulever une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9. D\u00e9sormais, \u00e0 l’occasion d’une instance en cours devant une Cour d\u2019Appel, il peut \u00eatre soutenu qu’une disposition l\u00e9gislative porte atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit ou est contraire aux engagements internationaux du S\u00e9n\u00e9gal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Cour d\u2019Appel appr\u00e9cie et transmet, s\u2019il y a lieu, l\u2019exception soulev\u00e9e au Conseil d\u2019\u00c9tat ou \u00e0 la Cour de Cassation (devenue Cour supr\u00eame). Si le Conseil d\u2019\u00c9tat ou la Cour de Cassation estime le renvoi n\u00e9cessaire, la Cour Constitutionnelle se prononce dans un d\u00e9lai de deux mois. Si la Cour estime que la disposition dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie n\u2019est pas conforme \u00e0 la Constitution, il ne peut plus en \u00eatre fait application.<\/span><\/div>\n
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La Commission a \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 le renforcement du dispositif des droits et libert\u00e9s qu\u2019elle a propos\u00e9 de placer sous la surveillance d\u2019un juge sp\u00e9cifique, le juge des libert\u00e9s qui devrait pouvoir ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant \u00e0 pr\u00e9server les droits du demandeur, s\u2019il estime, comme le soutient ce dernier, que ses droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/span><\/div>\n
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Soucieuse de rapprocher davantage la justice du justiciable, la Cnri souhaitait le rapprochement du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir du justiciable soit par la cr\u00e9ation d\u2019un ordre administratif de juridictions (Tribunaux administratifs, Cours administratives d\u2019appel, Conseil d\u2019\u00c9tat), soit par la d\u00e9concentration du contentieux de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental.<\/span><\/div>\n
Chef de l\u2019Etat et non chef de parti<\/span><\/b><\/div>\n
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Sur l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, la Commission dirig\u00e9e par le professeur Ahmadou Makhtar Mbow a estim\u00e9 que les nombreux dysfonctionnements not\u00e9s dans l\u2019exercice du pouvoir trouvent leur source dans l\u2019am\u00e9nagement du pouvoir d\u2019\u00c9tat qui consacre une concentration de l\u2019autorit\u00e9 au niveau de l\u2019Ex\u00e9cutif. Ainsi, elle pr\u00e9conise le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance des pouvoirs l\u00e9gislatif et judiciaire et une meilleure distribution des responsabilit\u00e9s au sein de l\u2019Ex\u00e9cutif pour un meilleur \u00e9quilibre.<\/span><\/div>\n
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Elle pense tout de m\u00eame que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique doit demeurer le chef de l\u2019Ex\u00e9cutif, pour d\u00e9terminer la politique de la Nation, en disposant de pouvoirs propres qu\u2019il exerce sans contreseing mais aussi d\u2019autres qu\u2019il ne peut exercer que sur proposition soit du Premier ministre soit d\u2019autres instances comme le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/span><\/div>\n
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Toutefois, \u00ab parce qu\u2019il incarne l\u2019unit\u00e9 et la coh\u00e9sion nationales, le Chef de l\u2019Etat ne doit plus \u00eatre Chef de parti d\u00e8s qu\u2019il entre en fonction \u00bb, a pr\u00e9conis\u00e9 la Cnri dans ses conclusions.<\/span><\/div>\n
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Si celle-ci estime que pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la stabilit\u00e9 des institutions, il est souhaitable que le gouvernement dispose au niveau du Parlement d\u2019une majorit\u00e9 de soutien, il y a lieu d\u2019\u00e9carter les risques d\u2019abus de majorit\u00e9 par la cr\u00e9ation des conditions de participation effective de l\u2019opposition parlementaire au travail l\u00e9gislatif. Celle-ci est dot\u00e9e d\u2019un statut et la pr\u00e9sence effective au sein du bureau lui est garantie. C\u2019est ainsi que l\u2019un des postes de Vice-pr\u00e9sident, au moins, est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019Opposition parlementaire.<\/span><\/div>\n
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Elle demande, par ailleurs, une meilleure ma\u00eetrise par le Parlement de son ordre du jour. C\u2019est ainsi qu\u2019elle propose que dix jours de s\u00e9ance par mois soient r\u00e9serv\u00e9s par priorit\u00e9, et dans l’ordre que le gouvernement aura fix\u00e9, \u00e0 l’examen des textes et aux d\u00e9bats dont il demande l’inscription \u00e0 l’ordre du jour ; que six jours de s\u00e9ance par mois soient r\u00e9serv\u00e9s par priorit\u00e9 et dans l’ordre fix\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale au contr\u00f4le de l’action du gouvernement et \u00e0 l’\u00e9valuation des politiques publiques.<\/span><\/div>\n
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Le Pr\u00e9sident et le ministre de la justice ne sont plus membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/span><\/b><\/div>\n
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Seule une justice ind\u00e9pendante \u00e0 l’\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif est en mesure de garantir un \u00c9tat de droit. L\u2019ind\u00e9pendance de la Justice a toujours \u00e9t\u00e9 formellement proclam\u00e9e mais n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 v\u00e9cue surtout en ce qui concerne les magistrats du parquet. La Cnri recommande quatre mesures aux fins de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice.<\/span><\/div>\n
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A l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet, il est n\u00e9cessaire de red\u00e9finir l\u2019autorit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 du statut de la magistrature qui dispose que \u00ab les magistrats du parquet sont plac\u00e9s sous la direction et le contr\u00f4le de leurs chefs hi\u00e9rarchiques et sous l\u2019autorit\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice\u2026 Ils peuvent \u00eatre affect\u00e9s sans avancement par l\u2019autorit\u00e9 de nomination d\u2019une juridiction \u00e0 une autre s\u2019ils en font la demande ou d\u2019office dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du service, apr\u00e8s avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature \u00bb. Cette autorit\u00e9 ainsi d\u00e9clin\u00e9e a pu, par le pass\u00e9, constituer le fondement des \u00ab instructions \u00bb donn\u00e9es au Parquet. Celles-ci sont d\u00e9sormais \u00e9cart\u00e9es avec le renforcement des pouvoirs du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature mis \u00e0 l\u2019abri de toute intervention politique et qui g\u00e8re enti\u00e8rement la carri\u00e8re des magistrats (voir infra). D\u00e9sormais les rapports entre le judiciaire et l\u2019ex\u00e9cutif perdent toute dimension hi\u00e9rarchique et se limitent \u00e0 des liens administratifs et fonctionnels.<\/span><\/div>\n
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A l\u2019\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge, il faut respecter le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des magistrats du si\u00e8ge (article 5 de la loi organique n\u00b0 92-27 du 30 mai 1992 modifi\u00e9e portant statut de la magistrature) qui signifie que ces derniers ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, m\u00eame par voie d\u2019avancement, sans leur consentement pr\u00e9alable<\/span><\/div>\n
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Il faut, par ailleurs, rendre au juge d’instruction son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de d\u00e9cerner ou non un mandat de d\u00e9p\u00f4t, quelle que soit l\u2019infraction.<\/span><\/div>\n
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Pour garantir la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil Sup\u00e9rieur de la magistrature est autrement compos\u00e9. Celui-ci est l\u2019organe de gestion de la carri\u00e8re des magistrats. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Ministre de la justice n\u2019en sont plus membres.<\/span><\/div>\n
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\u00a0Le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle pr\u00e9side le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature. Outre le Pr\u00e9sident de la Cour Constitutionnelle, son pr\u00e9sident et deux personnalit\u00e9 de haut rang, d\u00e9sign\u00e9es respectivement\u00a0 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature est compos\u00e9, au titre des membres de droit, du Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, du Premier Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation (devenue Cour supr\u00eame)et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite Cour, des Premiers Pr\u00e9sidents des Cours d\u2019Appel et des Procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s lesdites Cours et, au titre des membres \u00e9lus, d\u2019au moins un nombre \u00e9gal de membres choisis conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la loi organique sur le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/span><\/div>\n
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Le Conseil Sup\u00e9rieur de la magistrature veille au bon fonctionnement de la justice. Il examine et sanctionne, s\u2019il y a lieu, les d\u00e9tentions pr\u00e9ventives abusives, les d\u00e9fauts ou insuffisance de motivation des d\u00e9cisions de justice ainsi que les lenteurs pr\u00e9judiciables constat\u00e9es dans leur mise \u00e0 disposition.<\/span><\/div>\n
Bonne gouvernance, transparence et \u00e9thique dans la gestion des affaires publiques<\/span><\/b><\/div>\n
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La Cnri s\u2019est efforc\u00e9e en cons\u00e9quence de renforcer le dispositif des droits et libert\u00e9s et de cr\u00e9er les conditions d\u2019effectivit\u00e9 de leur jouissance par l\u2019am\u00e9nagement de m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires de protection. C\u2019est ainsi que pour rendre effectif le droit de manifestation, les d\u00e9lais pour notifier une interdiction doivent \u00eatre suffisants pour permettre l\u2019exercice de recours. En outre, les interdictions en la mati\u00e8re doivent \u00eatre clairement motiv\u00e9es. Concernant les personnes vivant avec un handicap, l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s publiques doivent leur garantir un libre exercice de leurs droits et les pr\u00e9server de l\u2019abandon moral, de la discrimination, de la marginalisation et de la stigmatisation. De surcro\u00eet, il est recommand\u00e9 que la Cour des Comptes fasse annuellement un rapport sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la mise en \u0153uvre de la loi d\u2019orientation sociale, dans ses volets li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi, l\u2019acc\u00e8s aux infrastructures (notamment scolaires, sanitaires, etc.), la mise aux normes des \u00e9quipements sociaux (transport, etc.).<\/span><\/div>\n
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La Commission, en proposant que les dispositions touchant aux libert\u00e9s fondamentales de la personne humaine ne puissent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es que par voie r\u00e9f\u00e9rendaire, a entendu leur apporter une protection suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/div>\n
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Toujours dans ses conclusions, la Cnri consid\u00e8re que la bonne gouvernance se pr\u00e9sente difficilement comme une r\u00e9alit\u00e9 sans un syst\u00e8me de contr\u00f4le complet mais aussi efficace. Le paradoxe, au S\u00e9n\u00e9gal, c\u2019est qu\u2019il existe une multiplicit\u00e9 de corps de contr\u00f4le dont l\u2019efficacit\u00e9 n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e du fait d\u2019un r\u00e9gime juridique et d\u2019un positionnement institutionnel qui ne favorisent pas toujours l\u2019exercice en toute ind\u00e9pendance de leurs missions, la coordination de leur action et le suivi ad\u00e9quat de leurs recommandations.<\/span><\/div>\n
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Par cons\u00e9quent, elle recommande un r\u00e9am\u00e9nagement du dispositif de contr\u00f4le autour de la Cour des comptes, de la V\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00c9tat (VGE), de l\u2019Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics (Armp, devenue Arcop), de la Cellule nationale de traitement des informations financi\u00e8res (Centif), et une meilleure coordination avec les syst\u00e8mes de contr\u00f4le interne. Sur ce point, la Cnri pr\u00e9conise une aggravation des sanctions financi\u00e8res, p\u00e9nales et administratives applicables en cas d\u2019infraction \u00e0 la l\u00e9gislation financi\u00e8re.<\/span><\/div>\n
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Financements des partis politiques<\/span><\/b><\/div>\n
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\u00a0La multiplication exponentielle du nombre de partis politiques am\u00e8ne \u00e0 des interrogations l\u00e9gitimes sur les modalit\u00e9s de leur cr\u00e9ation et de leur fonctionnement.<\/span><\/div>\n
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Le d\u00e9faut de contr\u00f4le du circuit de financement des activit\u00e9s des partis politiques favorise les financements occultes, source de corruption et la stricte application de la loi est de nature \u00e0 entrainer la r\u00e9duction drastique du nombre de partis politiques.<\/span><\/div>\n
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Le S\u00e9n\u00e9gal ayant ratifi\u00e9 les Conventions des Nations Unies et de l\u2019Union africaine contre la corruption qui pr\u00e9conisent l\u2019adoption de mesures visant \u00e0 accroitre la transparence du financement des partis politiques, devrait amener l\u2019\u00c9tat \u00e0 \u00e9tudier les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019un financement public des partis politiques notamment de ceux (hors coalition) repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Cela aura comme avantage, une meilleure ma\u00eetrise des circuits de financement des partis, la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des injustices et plus d\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019allocation des ressources publiques mais aussi et surtout la cr\u00e9ation des conditions de comp\u00e9titions \u00e9lectorales sinc\u00e8res. En effet, un syst\u00e8me \u00e9lectoral cr\u00e9dible doit promouvoir des conditions d\u2019exercice garantissant la transparence et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des candidats Un scrutin sinc\u00e8re est celui qui se d\u00e9roule dans des conditions garantissant une expression correcte du suffrage. Tout ce qui peut fausser cette expression est \u00e0 bannir ; l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des chances ne d\u00e9coulant que des conditions disparates de jouissance des ressources publiques est \u00e0 \u00e9carter.<\/span><\/div>\n
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La CNRI propose la cr\u00e9ation d\u2019une Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation de la D\u00e9mocratie qui, outre la mission de contr\u00f4le et de supervision de l\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral, assure le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du fonctionnement et du financement des partis politiques, la v\u00e9rification du financement des campagnes \u00e9lectorales. Elle organise aussi la tenue de concertations r\u00e9guli\u00e8res entre les acteurs du jeu politique.<\/span><\/div>\n
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Elle propose que la d\u00e9livrance d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 attestant la cr\u00e9ation d\u2019un parti politique soit assujettie \u00e0 la production d\u2019une liste de 10.000 adh\u00e9rents domicili\u00e9s dans 10 r\u00e9gions au moins \u00e0 raison de 700 adh\u00e9rents au moins par r\u00e9gion.<\/span><\/div>\n
source: seneweb<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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