{"id":31192,"date":"2024-02-26T11:08:06","date_gmt":"2024-02-26T11:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.public.sn\/?p=31192"},"modified":"2024-02-26T11:08:06","modified_gmt":"2024-02-26T11:08:06","slug":"mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/","title":{"rendered":"Mr Ngagne Demba Tour\u00e9 va saisir la chambre d&rsquo;accusation de la cour d&rsquo;appel de Dakar"},"content":{"rendered":"<p>Plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t pour des infractions criminelles, jeudi 22 f\u00e9vrier, Me Ngagne Demba Tour\u00e9 va saisir la Chambre d\u2019accusation de la Cour d\u2019appel de Dakar pour obtenir l\u2019annulation de la proc\u00e9dure le concernant. Dans son \u00e9dition de ce lundi, Les \u00c9chos rapporte que les avocats \u00abdu greffier vont introduire le recours\u00bb en question, s\u2019appuyant sur une faille de l\u2019instruction concernant leur client.<\/p><div class=\"publi-paragraphe1\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-3135335941\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n<p>Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la R\u00e9publique et le juge charg\u00e9 du dossier ont \u00abviol\u00e9 les r\u00e8gles de comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00bb. Elle signale ces deniers n\u2019ont pas comp\u00e9tence \u00e0 faire des r\u00e9quisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et \u00e0 d\u00e9cerner un d\u00e9p\u00f4t le second contre lui, pour le second.<\/p>\n<p>C\u2019est que Me Ngagne Demba Tour\u00e9, en tant que greffier, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction. Ses confr\u00e8res avaient invoqu\u00e9 ce statut pour d\u00e9noncer l\u2019incarc\u00e9ration du jeune Patriote.<\/p>\n<p>Ce privil\u00e8ge est stipul\u00e9 dans l\u2019article 663 bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rappelle la source judiciaire de Les \u00c9chos. Qui pr\u00e9cise que le texte dispose que \u00abquand un greffier commet un d\u00e9lit commet un d\u00e9lit dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, il est judiciable de la Cour d\u2019appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l\u2019exercice de ses fonctions, il rel\u00e8ve exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d\u2019appel. L\u2019instruction ne peut \u00eatre faite que par la Chambre d\u2019accusation de la Cour d\u2019appel. Hors Me Ngagne Demba Tour\u00e9 est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.\u00bb.<br \/>\nLe responsable de Pastef est poursuivit pour \u00a0diffusion de fausses nouvelles, manipulation, activit\u00e9s\u00a0\u00a0subversives,\u00a0calomnie et d\u00e9nigrement des institutions de la R\u00e9publique et des autorit\u00e9s les incarnant, notamment. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son retour au S\u00e9n\u00e9gal, apr\u00e8s des mois de cavale hors du pays, en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre lui par le juge du deuxi\u00e8me cabinet en septembre dernier, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et d\u00e9nigrement des institutions de la R\u00e9publique et des autorit\u00e9s les incarnant, notamment. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son retour au S\u00e9n\u00e9gal, apr\u00e8s des mois de cavale hors du pays, en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre lui par le juge du deuxi\u00e8me cabinet en septembre dernier<\/p>\n<p>Redaction public sn<\/p>\n<div class=\"publi-apres-le-contenu\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-3561050559\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t pour des infractions criminelles, jeudi 22 f\u00e9vrier, Me Ngagne Demba Tour\u00e9 va saisir la Chambre d\u2019accusation de la Cour d\u2019appel de Dakar pour obtenir l\u2019annulation de la proc\u00e9dure le concernant. 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Dans son \u00e9dition de ce lundi, Les \u00c9chos rapporte que les avocats \u00abdu greffier vont introduire le recours\u00bb en question, s\u2019appuyant sur une faille de l\u2019instruction concernant leur client. Une source judiciaire du journal rapporte que le procureur de la R\u00e9publique et le juge charg\u00e9 du dossier ont \u00abviol\u00e9 les r\u00e8gles de comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00bb. Elle signale ces deniers n\u2019ont pas comp\u00e9tence \u00e0 faire des r\u00e9quisitions contre le militant de Pastef, pour le premier, et \u00e0 d\u00e9cerner un d\u00e9p\u00f4t le second contre lui, pour le second. C\u2019est que Me Ngagne Demba Tour\u00e9, en tant que greffier, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un privil\u00e8ge de juridiction. Ses confr\u00e8res avaient invoqu\u00e9 ce statut pour d\u00e9noncer l\u2019incarc\u00e9ration du jeune Patriote. Ce privil\u00e8ge est stipul\u00e9 dans l\u2019article 663 bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rappelle la source judiciaire de Les \u00c9chos. Qui pr\u00e9cise que le texte dispose que \u00abquand un greffier commet un d\u00e9lit commet un d\u00e9lit dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, il est judiciable de la Cour d\u2019appel. Par contre, si le greffier commet un crime, que cela soit ou pas dans l\u2019exercice de ses fonctions, il rel\u00e8ve exclusivement, pour la poursuite et le jugement, de la Cour d\u2019appel. L\u2019instruction ne peut \u00eatre faite que par la Chambre d\u2019accusation de la Cour d\u2019appel. Hors Me Ngagne Demba Tour\u00e9 est poursuivi pour des infractions que la loi qualifie de crime.\u00bb. Le responsable de Pastef est poursuivit pour \u00a0diffusion de fausses nouvelles, manipulation, activit\u00e9s\u00a0\u00a0subversives,\u00a0calomnie et d\u00e9nigrement des institutions de la R\u00e9publique et des autorit\u00e9s les incarnant, notamment. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son retour au S\u00e9n\u00e9gal, apr\u00e8s des mois de cavale hors du pays, en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre lui par le juge du deuxi\u00e8me cabinet en septembre dernier, manipulation, diffusion de fausses nouvelles, calomnie et d\u00e9nigrement des institutions de la R\u00e9publique et des autorit\u00e9s les incarnant, notamment. Il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son retour au S\u00e9n\u00e9gal, apr\u00e8s des mois de cavale hors du pays, en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 contre lui par le juge du deuxi\u00e8me cabinet en septembre dernier Redaction public sn","og_url":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/","og_site_name":"LE PUBLIC","article_published_time":"2024-02-26T11:08:06+00:00","og_image":[{"width":960,"height":720,"url":"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/78517543-56978366.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"LA REDACTION","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"LA REDACTION","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"3 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/"},"author":{"name":"LA REDACTION","@id":"https:\/\/www.public.sn\/#\/schema\/person\/cb76c8e1b8becc6be61fb5e92d6d0224"},"headline":"Mr Ngagne Demba Tour\u00e9 va saisir la chambre d&rsquo;accusation de la cour d&rsquo;appel de Dakar","datePublished":"2024-02-26T11:08:06+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/"},"wordCount":459,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/78517543-56978366.jpeg","articleSection":["ACTUALIT\u00c9S","S\u00c9CURIT\u00c9 &amp; JUSTICE","S\u00c9N\u00c9GAL","VEDETTE"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/","url":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/02\/26\/mr-ngagne-demba-toure-va-saisir-la-chambre-daccusation-de-la-cour-dappel-de-dakar\/","name":"Mr Ngagne Demba Tour\u00e9 va saisir la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar - 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