{"id":32293,"date":"2024-05-02T17:41:37","date_gmt":"2024-05-02T17:41:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.public.sn\/?p=32293"},"modified":"2024-05-02T17:41:37","modified_gmt":"2024-05-02T17:41:37","slug":"mines-sgo-sococim-et-la-renonciation-volontaire-de-letat-du-senegal-a-cout-de-milliards-introuvables-rapport-cour-des-comptes-2015-0218","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/05\/02\/mines-sgo-sococim-et-la-renonciation-volontaire-de-letat-du-senegal-a-cout-de-milliards-introuvables-rapport-cour-des-comptes-2015-0218\/","title":{"rendered":"Mines: SGO, SOCOCIM et la renonciation volontaire de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 co\u00fbt de milliards \u00ab introuvables \u00bb ! (Rapport cour des comptes 2015-0218)"},"content":{"rendered":"<div class=\"texte\">\n<div class=\"access firstletter\"><strong>Dans son rapport de contr\u00f4le des recettes issues du secteur minier, la cour des comptes relates les r\u00e9sultats de ses investigations. Un travail effectu\u00e9 dans un secteur qui constitue un secteur prioritaire dans l&rsquo;axe 1 \u00ab transformation structurelle de l&rsquo;\u00e9conomie et croissance \u00bb du Plan S\u00e9n\u00e9gal \u00e9mergent (PSE), d\u00e9clin\u00e9 par l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/strong><\/div>\n<div><\/div>\n<div><\/div>\n<div><\/div>\n<div class=\"access firstletter\">\n<p>Dans ce secteur signifie la cour des comptes, il avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, par d\u00e9cret n\u00b02015-1136 du 29 juillet 2015, que l&rsquo;Etat a autoris\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Sabodala Gold Operations (SGO), \u00e0 op\u00e9rer la fusion des concessions mini\u00e8res de Sabodala et Golouma et l&rsquo;inclusion du p\u00e9rim\u00e8tre de Gora dans la nouvelle concession mini\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e Sabodala.<\/p><div class=\"publi-paragraphe1\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-2811631241\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n<p>Dans l&rsquo;accord transactionnel, la somme de 4 200 000 dollars soit pr\u00e8s de 3 milliards de francs CFA est pay\u00e9e par SGO en contrepartie de la renonciation irr\u00e9vocable par l&rsquo;Etat \u00e0 son droit consacr\u00e9 par le Code minier de participer, \u00e0 titre on\u00e9reux, au capital social de Sabadola Mining Compagny dans le projet Gora. En m\u00eame temps, en contrepartie de la renonciation \u00e0 la participation compl\u00e9mentaire de 25% dans le capital social de la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Golouma (SOMIGOL), \u00ab SGO s&rsquo;engage \u00e0 investir la totalit\u00e9 du paiement initial de 10 millions de dollars soit plus de 6 milliards de francs CFA pour le financement de projets, infrastructures, programmes, ou toute autre activit\u00e9 dans les r\u00e9gions de K\u00e9dougou et Tambacounda ou dans toute autre r\u00e9gion \u00bb fait appara\u00eetre le rapport.<\/p>\n<p>Des irr\u00e9gularit\u00e9s not\u00e9es par la cour\u2026<\/p>\n<p>En effet, la renonciation par l&rsquo;Etat \u00e0 son droit de n\u00e9gocier des parts compl\u00e9mentaires \u00e0 titre on\u00e9reux, pour lui-m\u00eame mais \u00e9galement pour le secteur priv\u00e9 dans le capital de la SGO et de ses entit\u00e9s satellites, \u00ab n&rsquo;est pas conforme aux orientations du PSE qui sont de favoriser un meilleur partage de richesses \u00e0 travers l&rsquo;implication du secteur priv\u00e9 national dans l&rsquo;exploitation et la mise en place de contrats et d&rsquo;un cadre r\u00e8glementaire pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;Etat \u00bb note le rapport. Aussi, la gestion des fonds de 10 000 000 USD vers\u00e9s par SGO en contrepartie de la renonciation par l&rsquo;Etat de sa participation compl\u00e9mentaire de 25% dans le capital social de la Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Golouma (SOMIGOL) n&rsquo;est pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. D\u2019apr\u00e8s la cour des comptes, \u00ab ces fonds \u00e9tant des ressources publiques, leurs modalit\u00e9s d&rsquo;affectation et de gestion ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es dans une convention mini\u00e8re car, en vertu des dispositions de l&rsquo;article 3 de la LOLF, ce sont les lois de finances qui d\u00e9terminent la nature, le montant et l&rsquo;affectation des ressources et des charges de\u00a0 l&rsquo;Etat. D\u2019ailleurs , selon les dispositions de l&rsquo;article 4 de la LOLF \u00ab aucune recette ne peut \u00eatre liquid\u00e9e ou encaiss\u00e9e, aucune d\u00e9pense ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou pay\u00e9e si elle n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable autoris\u00e9e par une loi de finances \u00bb indique la cour des comptes.<\/p>\n<p>Le ministre des mines et de la g\u00e9ologie et celui des finances ne parlent pas m\u00eame langage<\/p>\n<p>Dans ses explications, le ministre des mines et de la g\u00e9ologie , \u00abl&rsquo;Etat a renonc\u00e9 \u00e0 la participation additionnelle dans le capital de la SGO, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les d\u00e9lais conventionnels n&rsquo;\u00e9taient pas suffisants pour couvrir le financement de l&rsquo;\u00e9ventuelle participation de l&rsquo;Etat ou du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>S&rsquo;agissant de l&rsquo;affectation et la gestion du fonds de 10 000 000 USD vers\u00e9 par SGO \u00e0 l&rsquo;Etat, il s\u2019agit, selon le ministre d\u2019alors \u00ab de\u00a0 ressources additionnelles consid\u00e9r\u00e9es comme des ressources d&rsquo;appui direct au secteur minier \u00bb. Ces fonds sont affect\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s selon les m\u00e9canismes d\u00e9finis par la convention sign\u00e9e entre l&rsquo;Etat et SGO. Pour sa part, le ministre des\u00a0 finances et du budget soutient que \u00ab cette d\u00e9cision de renonciation fait suite \u00e0 la correspondance n\u00b00031\/MIM\/DMG\/CAB du 09 d\u00e9cembre 2013 du Ministre de l&rsquo;industrie et des mines par laquelle l&rsquo;Etat indiquait avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit de souscrire \u00e0 une participation suppl\u00e9mentaire de 25% dans le capital de la SOMIGOL en reconnaissance des propositions de SGO d&rsquo;acqu\u00e9rir la concession mini\u00e8re de Goulouma comme un gisement satellite.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de ces consid\u00e9rations, la cour des comptes constate deux avis diff\u00e9rents des ministres interpell\u00e9s sur la renonciation de l&rsquo;Etat \u00e0 la participation additionnelle dans le capital de la SGO. C\u2019est pourquoi elle a recommand\u00e9 au ministre des Finances et du Budget et au Ministre des Mines et de la G\u00e9ologie de veiller, lors de la signature des conventions mini\u00e8res, \u00ab au respect de la loi organique relative aux lois de finance en ce qui concerne la nature, le montant et l&rsquo;affectation des ressources et des charges de l&rsquo;Etat \u00bb.<\/p>\n<p>Une renonciation irr\u00e9guli\u00e8re de l&rsquo;Etat aux participations dans le capital de SOCOCIM<\/p>\n<p>Dans la convention sign\u00e9e avec SOCOCIM, notamment en son article 7, l&rsquo;Etat a \u00e9galement renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 toute participation, \u00e0 titre gratuit comme on\u00e9reux, dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9, contrevenant ainsi aux dispositions de l&rsquo;article 30 du code minier de 2003, selon lesquelles, \u00ab l&rsquo;Etat dispose d&rsquo;office de 10% d&rsquo;actions gratuites du capital social de toute soci\u00e9t\u00e9 d&rsquo;exploitation, titulaire de concession mini\u00e8re \u00bb. La cour consid\u00e8re que le ministre n&rsquo;est pas habilit\u00e9 \u00e0 renoncer par voie conventionnelle aux participations gratuites de 10% de l&rsquo;Etat consacr\u00e9es par la loi.<\/p>\n<p>Les deux ministres ont estim\u00e9 que la renonciation par l&rsquo;Etat, \u00e0 la participation gratuite de 10% dans le capital social de la SOCOCIM, \u00abest faite en contrepartie des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 tels qu&rsquo;\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 13 de la convention dont la modernisation de l&rsquo;usine de Rufisque pour la rendre conforme aux normes europ\u00e9ennes sur l&rsquo;environnement, la pr\u00e9f\u00e9rence pour la main d&rsquo;\u0153uvre et pour les entreprises locales, le perfectionnement du personnel s\u00e9n\u00e9galais .\u00bb<\/p>\n<p>Par ailleurs, fera savoir la cour des comptes qui rapporte les propos des deux ministres , \u00abSOCOCIM s&rsquo;est aussi engag\u00e9e \u00e0 payer annuellement les imp\u00f4ts locaux (patentes, contributions fonci\u00e8res des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties) pour un montant forfaitaire ed 1 308 000 000 FCFA, alors que les dispositions de l&rsquo;article 63 du code minier de 2003 garantissaient une exon\u00e9ration totale d&rsquo;imp\u00f4ts \u00bb. \u00ab La renonciation aux 10% de participation gratuite au capital social de SOCOCIM, en m\u00e9connaissance des dispositions de l&rsquo;article 30 du code minier, en sus du r\u00e9gime minier dont elle b\u00e9n\u00e9ficie, est une faveur accord\u00e9e \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 mais qui ne pr\u00e9serve pas les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;Etat \u00bb note le rapport.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"hide_module_inside\">\n<div id=\"mod_4047092\" class=\"mod_4047092 wm-module fullbackground module-article_connexe\">\n<div class=\"entete\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"publi-apres-le-contenu\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-3092613647\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans son rapport de contr\u00f4le des recettes issues du secteur minier, la cour des comptes relates les r\u00e9sultats de ses investigations. 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(Rapport cour des comptes 2015-0218) - LE PUBLIC<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans son rapport de contr\u00f4le des recettes issues du secteur minier, la cour des comptes relates les r\u00e9sultats de ses investigations. 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