{"id":33183,"date":"2024-06-05T17:38:07","date_gmt":"2024-06-05T17:38:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.public.sn\/?p=33183"},"modified":"2024-06-05T17:38:07","modified_gmt":"2024-06-05T17:38:07","slug":"assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/","title":{"rendered":"Assises nationales de la justice: une s\u00e9rie de recommandations accentu\u00e9e sur les acteurs de la justice"},"content":{"rendered":"<div class=\"texte\">\n<div class=\"access firstletter\">La sous-commission acteurs de la justice s&rsquo;est pench\u00e9 sur\u00a0les situations de la Magistrature, du Greffe, des Huissiers, des \u00c9ducateurs Sp\u00e9cialis\u00e9s, et des avocats. Elle a \u00e9galement organis\u00e9 ses travaux autour des autres personnels de la justice, notamment les Interpr\u00e8tes judiciaires, les experts. Dans la liste des acteurs et personnel de la justice vient par ordre hi\u00e9rarchique :<\/p><div class=\"publi-paragraphe1\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-1537583472\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n<p>-la Magistrature : dans le cadre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, il est constat\u00e9 des divergences entre les partisans du maintien du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sein de l&rsquo;instance et ceux qui s&rsquo;y opposent cat\u00e9goriquement. Toujours dans cet esprit, il est souhait\u00e9 une\u00a0 composition \u00e9galitaire entre membres de droits et membres \u00e9lus et \u00e9largissement des pouvoirs du CSM en charge exclusive de la gestion de carri\u00e8res des magistrats avec la suppression du pouvoir de proposition du Minist\u00e8re de la justice. Il est \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 l&rsquo; instauration au sein du CSM, de la proc\u00e9dure de l&rsquo;appel \u00e0 candidature pour certains poste.<\/p>\n<p>Pour autant, les membres de la sous-commission ont fait entre autres recommandations :\u00a0Autonomisation financi\u00e8re, administrative et organique du CSM, dot\u00e9 d&rsquo;un si\u00e8ge et d&rsquo;un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elargissement des pouvoirs de saisine du CSM en mati\u00e8re disciplinaire. \u00c9galement il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une dur\u00e9e d&rsquo;exercice g\u00e9ographique pour les magistrats dont l&rsquo;\u00e2ge de la retraite doit \u00eatre harmonis\u00e9 (68 ans), ainsi que la pr\u00e9cision de la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de service\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Parmi les magistrats, la sous-commission a soulev\u00e9 les cas du procureur de la R\u00e9publique et du juge d&rsquo;instruction. Pour le premier cit\u00e9, il est question de r\u00e9duire ses pouvoirs, notamment la demande du mandat de d\u00e9p\u00f4t ( se r\u00e9f\u00e9rer aux\u00a056 \u00e0 100 dont article 80, 152 \u00e0 155, 255 du code p\u00e9nal; 139 CPP). Lesquels doivent faire l&rsquo;objet de r\u00e9formes.\u00a0\u00a0Tandis que pour le second, il doit \u00ab\u00a0d\u00e9sormais \u00e9chapper au minist\u00e8re de la justice\u00a0\u00bb.\u00a0 Et il est m\u00eame demand\u00e9 l&rsquo;instauration d&rsquo;un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/p>\n<p>-le Greffe : pour ce corps les premi\u00e8res mesures sugg\u00e9r\u00e9es sont les r\u00e9formes des articles\u00a072, 227, 386 du du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des greffiers. Un autre point qui fait l&rsquo;objet de plusieurs mouvements d&rsquo;humeur des greffiers est l&rsquo;application de leur nouveau statut. C&rsquo;est pourquoi, il inscrit dans les recommandations l&rsquo;application du d\u00e9cret de 2018, adoption des projets de d\u00e9cret portant statut des greffiers et des administrateurs de greffe avec comme finalit\u00e9 l&rsquo;harmonisation de la cat\u00e9gorisation administrative (B2 \u00e0 A). Ces projets de d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n<p>-interpr\u00e8tes judiciaires : pour cette cat\u00e9gorie du personnel de la justice, il est sugg\u00e9r\u00e9 un programme de recrutement \u00e9largi. Et il est fait \u00e9tat d&rsquo;un nombre de 47 interpr\u00e8tes qui attend d&rsquo;\u00eatre recrut\u00e9. De plus, il est demand\u00e9 pour ce corps l&rsquo;introduction des interpr\u00e8tes en langue \u00e9trang\u00e8res avec un rel\u00e8vement de la dur\u00e9e de formation ainsi que du niveau de dipl\u00f4mes requis. Des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales, de judicatures et de suj\u00e9tions doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 ce corps.<\/p>\n<p>-personnel non judiciaire : il concerne les planificateurs et les gestionnaires. Pour ce qui les concerne,\u00a0\u00a0Il est pr\u00e9conis\u00e9 la signature des d\u00e9crets qui r\u00e9gissent leur statut.<\/p>\n<p>-\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s : pour cette cat\u00e9gorie de personnel les recommandations portent sur la signature du projet de d\u00e9cret, le rel\u00e8vement de leur niveau de recrutement, rendre obligatoire leur pr\u00e9sence aux cot\u00e9s du juge pour enfant et prendre en compte leurs remarques sur le traitement des cas des mineurs par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et adapt\u00e9 (garde \u00e0 vue). Plusieurs difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur situation \u00e9conomique doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les autorit\u00e9s (les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion et de judicature).<\/p>\n<p>-huissiers et commissaires-priseurs : adoption d\u2019une loi portant statut des huissiers de justice et commissaires priseurs, suivi d&rsquo;une modification du CPP pour y int\u00e9grer les garanties statutaires ainsi que l&rsquo;assistance \u00e0 huissier et modification de la loi organique cours supr\u00eame pour la prise de parole \u00e0 la rentr\u00e9e des cours et tribunaux.<br \/>\nModification du d\u00e9cret portant r\u00e8glementation des frais de justice en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de simple police et rel\u00e8vement des tarifs civil et commercial.<br \/>\nModifier le CPP portant sur les r\u00e8gles d\u2019encadrement relatives \u00e0 la proc\u00e9dure mat\u00e9rielle d\u2019expulsion et de d\u00e9molition et \u00e0 mettre \u00e0 jour les r\u00e8gles de signification ; D&rsquo;autres recommandations pour la dotation d&rsquo;un si\u00e8ge, et l&rsquo;int\u00e9gration dans l&rsquo;organigramme du minist\u00e8re de la justice sont not\u00e9es.<\/p>\n<p>-fusion des corps des huissiers et commissaires priseurs : projet de d\u00e9cret portant extension des comp\u00e9tences ;\u00a0 recrutement suffisant d\u2019huissiers et commissaires priseurs ; encadrement des proc\u00e9dures d\u2019expulsion ; organisation r\u00e9guli\u00e8re des examens et concours des ordres ; institutionnalisation d\u2019une journ\u00e9e du patrimoine ; nommer par d\u00e9cret les Chefs de centre pour les archivistes.<\/p>\n<p>Dans ces derni\u00e8res lignes, les recommandations de la sous-commission ont port\u00e9 sur l&rsquo;ordre des experts dont les suggestions vont de la cr\u00e9ation d&rsquo;un si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;harmonisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite des ordres. Il est aussi r\u00e9serv\u00e9 une bonne place au m\u00e9tier d&rsquo;avocat dont les proc\u00e9dures d&rsquo;acc\u00e8s doivent \u00eatre \u00e9largis. Par exemple, il est recommand\u00e9 le recrutement sur titre pour les docteurs en droit et m\u00eame la cr\u00e9ation d&rsquo;une \u00e9cole des avocats et en fin l&rsquo;harmonisation de la profession d&rsquo;avocat conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 5 de l&rsquo;UEMOA. L&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire dont le statut du personnel tarde \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9 n&rsquo;est pas en reste. Sur ce, il est recommand\u00e9 ces trois points les plus saillants : l\u2019adoption du projet de loi portant statut du personnel et ses d\u00e9crets d\u2019application, l&rsquo;adoption et la signature des textes r\u00e9glementaires d\u2019application sur la cr\u00e9ation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s subcons\u00e9quents, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Code p\u00e9nitentiaire.<\/p><\/div>\n<\/div>\n<div class=\"hide_module_inside\">\n<div id=\"mod_10001169\" class=\"mod_10001169 wm-module fullbackground  module-article_connexe\">\n<div class=\"entete\"><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<div class=\"publi-apres-le-contenu\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" id=\"publi-2281023246\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><ins class=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" \ndata-ad-slot=\"2087940154\" \ndata-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La sous-commission acteurs de la justice s&rsquo;est pench\u00e9 sur\u00a0les situations de la Magistrature, du Greffe, des Huissiers, des \u00c9ducateurs Sp\u00e9cialis\u00e9s, et des avocats. 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Pour autant, les membres de la sous-commission ont fait entre autres recommandations :\u00a0Autonomisation financi\u00e8re, administrative et organique du CSM, dot\u00e9 d&rsquo;un si\u00e8ge et d&rsquo;un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elargissement des pouvoirs de saisine du CSM en mati\u00e8re disciplinaire. \u00c9galement il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une dur\u00e9e d&rsquo;exercice g\u00e9ographique pour les magistrats dont l&rsquo;\u00e2ge de la retraite doit \u00eatre harmonis\u00e9 (68 ans), ainsi que la pr\u00e9cision de la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de service\u00a0\u00bb. Parmi les magistrats, la sous-commission a soulev\u00e9 les cas du procureur de la R\u00e9publique et du juge d&rsquo;instruction. Pour le premier cit\u00e9, il est question de r\u00e9duire ses pouvoirs, notamment la demande du mandat de d\u00e9p\u00f4t ( se r\u00e9f\u00e9rer aux\u00a056 \u00e0 100 dont article 80, 152 \u00e0 155, 255 du code p\u00e9nal; 139 CPP). 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Pour ce qui les concerne,\u00a0\u00a0Il est pr\u00e9conis\u00e9 la signature des d\u00e9crets qui r\u00e9gissent leur statut. -\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s : pour cette cat\u00e9gorie de personnel les recommandations portent sur la signature du projet de d\u00e9cret, le rel\u00e8vement de leur niveau de recrutement, rendre obligatoire leur pr\u00e9sence aux cot\u00e9s du juge pour enfant et prendre en compte leurs remarques sur le traitement des cas des mineurs par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et adapt\u00e9 (garde \u00e0 vue). 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Dans ces derni\u00e8res lignes, les recommandations de la sous-commission ont port\u00e9 sur l&rsquo;ordre des experts dont les suggestions vont de la cr\u00e9ation d&rsquo;un si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;harmonisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite des ordres. Il est aussi r\u00e9serv\u00e9 une bonne place au m\u00e9tier d&rsquo;avocat dont les proc\u00e9dures d&rsquo;acc\u00e8s doivent \u00eatre \u00e9largis. Par exemple, il est recommand\u00e9 le recrutement sur titre pour les docteurs en droit et m\u00eame la cr\u00e9ation d&rsquo;une \u00e9cole des avocats et en fin l&rsquo;harmonisation de la profession d&rsquo;avocat conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 5 de l&rsquo;UEMOA. L&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire dont le statut du personnel tarde \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9 n&rsquo;est pas en reste. Sur ce, il est recommand\u00e9 ces trois points les plus saillants : l\u2019adoption du projet de loi portant statut du personnel et ses d\u00e9crets d\u2019application, l&rsquo;adoption et la signature des textes r\u00e9glementaires d\u2019application sur la cr\u00e9ation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s subcons\u00e9quents, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Code p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":33184,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[375,550,3728,3724,376,1,4],"tags":[5945,5950,5949,5948,5947,5952,5946,5951,5953],"class_list":["post-33183","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-afrique-monde","category-internationale","category-justice","category-securite-justice","category-non-classe","category-societe","tag-acteurs-de-la-justice","tag-des-avocats","tag-des-educateurs-specialises","tag-des-huissiers","tag-du-greffe","tag-la-magistrature","tag-les-situations-de-la-magistrature","tag-personnels-de-la-justice","tag-president-diomaye-et-sonko","entry","has-media","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails","has-product-nav"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.5 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Assises nationales de la justice: une s\u00e9rie de recommandations accentu\u00e9e sur les acteurs de la justice - LE PUBLIC<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Assises nationales de la justice: une s\u00e9rie de recommandations accentu\u00e9e sur les acteurs de la justice - LE PUBLIC\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La sous-commission acteurs de la justice s&rsquo;est pench\u00e9 sur\u00a0les situations de la Magistrature, du Greffe, des Huissiers, des \u00c9ducateurs Sp\u00e9cialis\u00e9s, et des avocats. Elle a \u00e9galement organis\u00e9 ses travaux autour des autres personnels de la justice, notamment les Interpr\u00e8tes judiciaires, les experts. Dans la liste des acteurs et personnel de la justice vient par ordre hi\u00e9rarchique : -la Magistrature : dans le cadre du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, il est constat\u00e9 des divergences entre les partisans du maintien du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sein de l&rsquo;instance et ceux qui s&rsquo;y opposent cat\u00e9goriquement. Toujours dans cet esprit, il est souhait\u00e9 une\u00a0 composition \u00e9galitaire entre membres de droits et membres \u00e9lus et \u00e9largissement des pouvoirs du CSM en charge exclusive de la gestion de carri\u00e8res des magistrats avec la suppression du pouvoir de proposition du Minist\u00e8re de la justice. Il est \u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 l&rsquo; instauration au sein du CSM, de la proc\u00e9dure de l&rsquo;appel \u00e0 candidature pour certains poste. Pour autant, les membres de la sous-commission ont fait entre autres recommandations :\u00a0Autonomisation financi\u00e8re, administrative et organique du CSM, dot\u00e9 d&rsquo;un si\u00e8ge et d&rsquo;un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elargissement des pouvoirs de saisine du CSM en mati\u00e8re disciplinaire. \u00c9galement il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une dur\u00e9e d&rsquo;exercice g\u00e9ographique pour les magistrats dont l&rsquo;\u00e2ge de la retraite doit \u00eatre harmonis\u00e9 (68 ans), ainsi que la pr\u00e9cision de la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de service\u00a0\u00bb. Parmi les magistrats, la sous-commission a soulev\u00e9 les cas du procureur de la R\u00e9publique et du juge d&rsquo;instruction. Pour le premier cit\u00e9, il est question de r\u00e9duire ses pouvoirs, notamment la demande du mandat de d\u00e9p\u00f4t ( se r\u00e9f\u00e9rer aux\u00a056 \u00e0 100 dont article 80, 152 \u00e0 155, 255 du code p\u00e9nal; 139 CPP). Lesquels doivent faire l&rsquo;objet de r\u00e9formes.\u00a0\u00a0Tandis que pour le second, il doit \u00ab\u00a0d\u00e9sormais \u00e9chapper au minist\u00e8re de la justice\u00a0\u00bb.\u00a0 Et il est m\u00eame demand\u00e9 l&rsquo;instauration d&rsquo;un juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. -le Greffe : pour ce corps les premi\u00e8res mesures sugg\u00e9r\u00e9es sont les r\u00e9formes des articles\u00a072, 227, 386 du du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) qui portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des greffiers. Un autre point qui fait l&rsquo;objet de plusieurs mouvements d&rsquo;humeur des greffiers est l&rsquo;application de leur nouveau statut. C&rsquo;est pourquoi, il inscrit dans les recommandations l&rsquo;application du d\u00e9cret de 2018, adoption des projets de d\u00e9cret portant statut des greffiers et des administrateurs de greffe avec comme finalit\u00e9 l&rsquo;harmonisation de la cat\u00e9gorisation administrative (B2 \u00e0 A). Ces projets de d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice. -interpr\u00e8tes judiciaires : pour cette cat\u00e9gorie du personnel de la justice, il est sugg\u00e9r\u00e9 un programme de recrutement \u00e9largi. Et il est fait \u00e9tat d&rsquo;un nombre de 47 interpr\u00e8tes qui attend d&rsquo;\u00eatre recrut\u00e9. De plus, il est demand\u00e9 pour ce corps l&rsquo;introduction des interpr\u00e8tes en langue \u00e9trang\u00e8res avec un rel\u00e8vement de la dur\u00e9e de formation ainsi que du niveau de dipl\u00f4mes requis. Des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales, de judicatures et de suj\u00e9tions doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 ce corps. -personnel non judiciaire : il concerne les planificateurs et les gestionnaires. Pour ce qui les concerne,\u00a0\u00a0Il est pr\u00e9conis\u00e9 la signature des d\u00e9crets qui r\u00e9gissent leur statut. -\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s : pour cette cat\u00e9gorie de personnel les recommandations portent sur la signature du projet de d\u00e9cret, le rel\u00e8vement de leur niveau de recrutement, rendre obligatoire leur pr\u00e9sence aux cot\u00e9s du juge pour enfant et prendre en compte leurs remarques sur le traitement des cas des mineurs par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et adapt\u00e9 (garde \u00e0 vue). Plusieurs difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur situation \u00e9conomique doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les autorit\u00e9s (les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion et de judicature). -huissiers et commissaires-priseurs : adoption d\u2019une loi portant statut des huissiers de justice et commissaires priseurs, suivi d&rsquo;une modification du CPP pour y int\u00e9grer les garanties statutaires ainsi que l&rsquo;assistance \u00e0 huissier et modification de la loi organique cours supr\u00eame pour la prise de parole \u00e0 la rentr\u00e9e des cours et tribunaux. Modification du d\u00e9cret portant r\u00e8glementation des frais de justice en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de simple police et rel\u00e8vement des tarifs civil et commercial. Modifier le CPP portant sur les r\u00e8gles d\u2019encadrement relatives \u00e0 la proc\u00e9dure mat\u00e9rielle d\u2019expulsion et de d\u00e9molition et \u00e0 mettre \u00e0 jour les r\u00e8gles de signification ; D&rsquo;autres recommandations pour la dotation d&rsquo;un si\u00e8ge, et l&rsquo;int\u00e9gration dans l&rsquo;organigramme du minist\u00e8re de la justice sont not\u00e9es. -fusion des corps des huissiers et commissaires priseurs : projet de d\u00e9cret portant extension des comp\u00e9tences ;\u00a0 recrutement suffisant d\u2019huissiers et commissaires priseurs ; encadrement des proc\u00e9dures d\u2019expulsion ; organisation r\u00e9guli\u00e8re des examens et concours des ordres ; institutionnalisation d\u2019une journ\u00e9e du patrimoine ; nommer par d\u00e9cret les Chefs de centre pour les archivistes. Dans ces derni\u00e8res lignes, les recommandations de la sous-commission ont port\u00e9 sur l&rsquo;ordre des experts dont les suggestions vont de la cr\u00e9ation d&rsquo;un si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;harmonisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite des ordres. Il est aussi r\u00e9serv\u00e9 une bonne place au m\u00e9tier d&rsquo;avocat dont les proc\u00e9dures d&rsquo;acc\u00e8s doivent \u00eatre \u00e9largis. Par exemple, il est recommand\u00e9 le recrutement sur titre pour les docteurs en droit et m\u00eame la cr\u00e9ation d&rsquo;une \u00e9cole des avocats et en fin l&rsquo;harmonisation de la profession d&rsquo;avocat conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 5 de l&rsquo;UEMOA. L&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire dont le statut du personnel tarde \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9 n&rsquo;est pas en reste. Sur ce, il est recommand\u00e9 ces trois points les plus saillants : l\u2019adoption du projet de loi portant statut du personnel et ses d\u00e9crets d\u2019application, l&rsquo;adoption et la signature des textes r\u00e9glementaires d\u2019application sur la cr\u00e9ation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s subcons\u00e9quents, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Code p\u00e9nitentiaire.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LE PUBLIC\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-06-05T17:38:07+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/f1fd8c9_5584971-01-06.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"664\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"406\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Baye Amath THIAM\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Baye Amath THIAM\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/\"},\"author\":{\"name\":\"Baye Amath THIAM\",\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/#\/schema\/person\/f77cd9ce05d8fb925eb038378ee6899d\"},\"headline\":\"Assises nationales de la justice: une s\u00e9rie de recommandations accentu\u00e9e sur les acteurs de la justice\",\"datePublished\":\"2024-06-05T17:38:07+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/\"},\"wordCount\":1044,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/f1fd8c9_5584971-01-06.jpeg\",\"keywords\":[\"acteurs de la justice\",\"des avocats.\",\"des \u00c9ducateurs Sp\u00e9cialis\u00e9s\",\"des Huissiers\",\"du Greffe\",\"la Magistrature\",\"les situations de la Magistrature\",\"personnels de la justice\",\"Pr\u00e9sident Diomaye et Sonko\"],\"articleSection\":[\"ACTUALIT\u00c9S\",\"AFRIQUE &amp; 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Pour autant, les membres de la sous-commission ont fait entre autres recommandations :\u00a0Autonomisation financi\u00e8re, administrative et organique du CSM, dot\u00e9 d&rsquo;un si\u00e8ge et d&rsquo;un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Elargissement des pouvoirs de saisine du CSM en mati\u00e8re disciplinaire. \u00c9galement il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une dur\u00e9e d&rsquo;exercice g\u00e9ographique pour les magistrats dont l&rsquo;\u00e2ge de la retraite doit \u00eatre harmonis\u00e9 (68 ans), ainsi que la pr\u00e9cision de la notion de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de service\u00a0\u00bb. Parmi les magistrats, la sous-commission a soulev\u00e9 les cas du procureur de la R\u00e9publique et du juge d&rsquo;instruction. Pour le premier cit\u00e9, il est question de r\u00e9duire ses pouvoirs, notamment la demande du mandat de d\u00e9p\u00f4t ( se r\u00e9f\u00e9rer aux\u00a056 \u00e0 100 dont article 80, 152 \u00e0 155, 255 du code p\u00e9nal; 139 CPP). 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Ces projets de d\u00e9crets ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9s par le minist\u00e8re de la justice. -interpr\u00e8tes judiciaires : pour cette cat\u00e9gorie du personnel de la justice, il est sugg\u00e9r\u00e9 un programme de recrutement \u00e9largi. Et il est fait \u00e9tat d&rsquo;un nombre de 47 interpr\u00e8tes qui attend d&rsquo;\u00eatre recrut\u00e9. De plus, il est demand\u00e9 pour ce corps l&rsquo;introduction des interpr\u00e8tes en langue \u00e9trang\u00e8res avec un rel\u00e8vement de la dur\u00e9e de formation ainsi que du niveau de dipl\u00f4mes requis. Des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales, de judicatures et de suj\u00e9tions doivent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 ce corps. -personnel non judiciaire : il concerne les planificateurs et les gestionnaires. Pour ce qui les concerne,\u00a0\u00a0Il est pr\u00e9conis\u00e9 la signature des d\u00e9crets qui r\u00e9gissent leur statut. -\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s : pour cette cat\u00e9gorie de personnel les recommandations portent sur la signature du projet de d\u00e9cret, le rel\u00e8vement de leur niveau de recrutement, rendre obligatoire leur pr\u00e9sence aux cot\u00e9s du juge pour enfant et prendre en compte leurs remarques sur le traitement des cas des mineurs par une proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e et adapt\u00e9 (garde \u00e0 vue). Plusieurs difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leur situation \u00e9conomique doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les autorit\u00e9s (les indemnit\u00e9s de suj\u00e9tion et de judicature). -huissiers et commissaires-priseurs : adoption d\u2019une loi portant statut des huissiers de justice et commissaires priseurs, suivi d&rsquo;une modification du CPP pour y int\u00e9grer les garanties statutaires ainsi que l&rsquo;assistance \u00e0 huissier et modification de la loi organique cours supr\u00eame pour la prise de parole \u00e0 la rentr\u00e9e des cours et tribunaux. Modification du d\u00e9cret portant r\u00e8glementation des frais de justice en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de simple police et rel\u00e8vement des tarifs civil et commercial. Modifier le CPP portant sur les r\u00e8gles d\u2019encadrement relatives \u00e0 la proc\u00e9dure mat\u00e9rielle d\u2019expulsion et de d\u00e9molition et \u00e0 mettre \u00e0 jour les r\u00e8gles de signification ; D&rsquo;autres recommandations pour la dotation d&rsquo;un si\u00e8ge, et l&rsquo;int\u00e9gration dans l&rsquo;organigramme du minist\u00e8re de la justice sont not\u00e9es. -fusion des corps des huissiers et commissaires priseurs : projet de d\u00e9cret portant extension des comp\u00e9tences ;\u00a0 recrutement suffisant d\u2019huissiers et commissaires priseurs ; encadrement des proc\u00e9dures d\u2019expulsion ; organisation r\u00e9guli\u00e8re des examens et concours des ordres ; institutionnalisation d\u2019une journ\u00e9e du patrimoine ; nommer par d\u00e9cret les Chefs de centre pour les archivistes. Dans ces derni\u00e8res lignes, les recommandations de la sous-commission ont port\u00e9 sur l&rsquo;ordre des experts dont les suggestions vont de la cr\u00e9ation d&rsquo;un si\u00e8ge \u00e0 l&rsquo;harmonisation de l\u2019\u00e2ge de la retraite des ordres. Il est aussi r\u00e9serv\u00e9 une bonne place au m\u00e9tier d&rsquo;avocat dont les proc\u00e9dures d&rsquo;acc\u00e8s doivent \u00eatre \u00e9largis. Par exemple, il est recommand\u00e9 le recrutement sur titre pour les docteurs en droit et m\u00eame la cr\u00e9ation d&rsquo;une \u00e9cole des avocats et en fin l&rsquo;harmonisation de la profession d&rsquo;avocat conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 5 de l&rsquo;UEMOA. L&rsquo;administration p\u00e9nitentiaire dont le statut du personnel tarde \u00e0 \u00eatre clarifi\u00e9 n&rsquo;est pas en reste. Sur ce, il est recommand\u00e9 ces trois points les plus saillants : l\u2019adoption du projet de loi portant statut du personnel et ses d\u00e9crets d\u2019application, l&rsquo;adoption et la signature des textes r\u00e9glementaires d\u2019application sur la cr\u00e9ation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s subcons\u00e9quents, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un Code p\u00e9nitentiaire.","og_url":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/","og_site_name":"LE PUBLIC","article_published_time":"2024-06-05T17:38:07+00:00","og_image":[{"width":664,"height":406,"url":"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/f1fd8c9_5584971-01-06.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Baye Amath THIAM","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Baye Amath THIAM","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/"},"author":{"name":"Baye Amath THIAM","@id":"https:\/\/www.public.sn\/#\/schema\/person\/f77cd9ce05d8fb925eb038378ee6899d"},"headline":"Assises nationales de la justice: une s\u00e9rie de recommandations accentu\u00e9e sur les acteurs de la justice","datePublished":"2024-06-05T17:38:07+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/"},"wordCount":1044,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2024\/06\/05\/assises-nationales-de-la-justice-une-serie-de-recommandations-accentuee-sur-les-acteurs-de-la-justice\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.public.sn\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/f1fd8c9_5584971-01-06.jpeg","keywords":["acteurs de la justice","des avocats.","des \u00c9ducateurs Sp\u00e9cialis\u00e9s","des Huissiers","du Greffe","la Magistrature","les situations de la Magistrature","personnels de la justice","Pr\u00e9sident Diomaye et Sonko"],"articleSection":["ACTUALIT\u00c9S","AFRIQUE &amp; 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