{"id":40319,"date":"2026-08-28T15:08:00","date_gmt":"2026-08-28T15:08:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.public.sn\/?p=40319"},"modified":"2026-08-28T09:59:10","modified_gmt":"2026-08-28T09:59:10","slug":"les-limites-du-refere-et-la-portee-du-precedent-de-2024-par-ndiaga-sylla-expert-electoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.public.sn\/index.php\/2026\/08\/28\/les-limites-du-refere-et-la-portee-du-precedent-de-2024-par-ndiaga-sylla-expert-electoral\/","title":{"rendered":"Les limites du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la port\u00e9e du pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 ( Par Ndiaga Sylla, expert \u00e9lectoral)"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a finalement pas tranch\u00e9 le contentieux soulev\u00e9 par le collectif \u00d1oo Lank, tendant \u00e0 obtenir la fixation de la date des \u00e9lections territoriales. Il n\u2019a pas retenu, sur le fond, l\u2019analyse d\u00e9fendue par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat (AJE), mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre que la Cour saisie du recours se prononce. Cette position doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des limites propres \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tout en appelant une vigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la port\u00e9e de certains motifs de l\u2019ordonnance.<\/p><div id=\"publi-1298023009\" class=\"publi-paragraphe1 publi-entity-placement\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" role=\"region\" aria-label=\"Publicit\u00e9\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><insclass=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" data-ad-slot=\"2087940154\" data-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Un semblant de licence d\u2019agir<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En consid\u00e9rant que la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat ne saurait \u00eatre comprise comme une p\u00e9riode allant m\u00e9caniquement de janvier 2026 \u00e0 janvier 2027, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ouvre une marge d\u2019interpr\u00e9tation susceptible de permettre \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer l\u2019organisation des \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 de ce que commande le terme l\u00e9gal des mandats en cours.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici pr\u00e9cis\u00e9ment le consid\u00e9rant qui leur donne, en quelque sorte, ainsi. C\u2019est cette interpr\u00e9tation que je redoutais !<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette position est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que le Code \u00e9lectoral encadre la dur\u00e9e des mandats des conseillers municipaux et d\u00e9partementaux ainsi que la p\u00e9riode au cours de laquelle doit intervenir leur renouvellement. Certes, l\u2019ordonnance ne signifie pas, par elle-m\u00eame, que l\u2019Ex\u00e9cutif serait juridiquement autoris\u00e9 \u00e0 proroger les mandats ou \u00e0 reporter ind\u00e9finiment les \u00e9lections. Elle introduit toutefois une incertitude sur la d\u00e9termination du terme l\u00e9gal des mandats et, par voie de cons\u00e9quence, sur la date \u00e0 laquelle le renouvellement doit imp\u00e9rativement intervenir.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est l\u00e0 que se situe le principal enjeu. Il ne s\u2019agit pas seulement de savoir si l\u2019Ex\u00e9cutif dispose de la comp\u00e9tence pour fixer la date du scrutin, mais de d\u00e9terminer si cette comp\u00e9tence peut \u00eatre exerc\u00e9e de telle mani\u00e8re que, par l\u2019effet d\u2019une abstention ou d\u2019un retard dans l\u2019\u00e9diction des actes pr\u00e9paratoires, elle conduise \u00e0 prolonger de fait la dur\u00e9e des mandats au-del\u00e0 des limites l\u00e9galement admissibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pouvoir de fixer la date des \u00e9lections ne saurait se transformer en un pouvoir de diff\u00e9rer l\u2019exercice du droit de suffrage au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par la loi. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration pourrait, par sa seule inertie, produire un effet que la loi ne lui reconna\u00eet pas : celui de proroger indirectement les mandats des \u00e9lus en exercice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il faut n\u00e9anmoins distinguer la port\u00e9e de l\u2019ordonnance de celle qu\u2019on pourrait vouloir lui attribuer. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas consacr\u00e9 un droit de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 diff\u00e9rer les \u00e9lections. Il n\u2019a pas davantage tranch\u00e9 d\u00e9finitivement la question de la carence administrative au regard du droit de suffrage. En laissant cette question ouverte dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour, il maintient entier le d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019inaction de l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette prudence peut se comprendre au regard de l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle n\u2019en traduit pas moins une certaine retenue face \u00e0 une situation dans laquelle la carence administrative est susceptible de compromettre progressivement l\u2019exercice effectif du droit fondamental de suffrage. On peut d\u00e8s lors regretter que le juge n\u2019ait pas fait preuve d\u2019une plus grande audace dans l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cette carence sur le calendrier \u00e9lectoral et le renouvellement des mandats locaux.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"2\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Le pr\u00e9c\u00e9dent de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette question doit \u00eatre mise en perspective avec la pl\u00e9nitude de juridiction exerc\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans ce contexte exceptionnel, le Conseil constitutionnel ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 constater les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le processus \u00e9lectoral. Il a censur\u00e9 les actes susceptibles de compromettre la tenue du scrutin dans les d\u00e9lais constitutionnels et a pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et la continuit\u00e9 de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Il a ainsi d\u00e9montr\u00e9 que le juge \u00e9lectoral peut, lorsque les circonstances l\u2019exigent, d\u00e9passer le simple constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour assurer concr\u00e8tement l\u2019effectivit\u00e9 de la norme \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement \u00e9clairant. La s\u00e9paration des pouvoirs ne saurait \u00eatre comprise comme faisant obstacle, par principe, \u00e0 toute intervention du juge lorsqu\u2019une carence des pouvoirs publics menace l\u2019exercice effectif d\u2019un droit fondamental ou la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral. Tout l\u2019enjeu consiste \u00e0 d\u00e9terminer jusqu\u2019o\u00f9 le juge peut aller sans se substituer \u00e0 l\u2019administration, mais aussi sans laisser l\u2019inaction administrative produire des effets contraires \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fronti\u00e8re que le contentieux des \u00e9lections territoriales met aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Il ne s\u2019agit pas de demander au juge de choisir une date \u00e9lectorale \u00e0 la place de l\u2019Ex\u00e9cutif pour des consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 politique, mais de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles cette comp\u00e9tence doit s\u2019exercer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 montre surtout que l\u2019office du juge \u00e9lectoral peut \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re suffisamment effective pour emp\u00eacher qu\u2019une carence ou une d\u00e9cision des pouvoirs publics n\u2019ait pour cons\u00e9quence de vider de sa substance le droit de suffrage.<\/p>\n\n\n\n<ol start=\"3\" class=\"wp-block-list\">\n<li>Une premi\u00e8re victoire pour le droit de suffrage<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tout \u00e9tat de cause, cette ordonnance constitue d\u00e9j\u00e0, \u00e0 mes yeux, une premi\u00e8re victoire. Elle n\u2019a certes pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la demande de fixation imm\u00e9diate de la date du scrutin, mais elle a permis de soumettre au juge la question de la carence de l\u2019administration et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit de suffrage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Surtout, elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant carte blanche \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour diff\u00e9rer les \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales. La comp\u00e9tence de fixer la date du scrutin reste encadr\u00e9e par la loi et l\u2019administration ne peut transformer son abstention en un pouvoir de prorogation ind\u00e9finie des mandats locaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le v\u00e9ritable enjeu est d\u00e9sormais entre les mains de la Cour : dire si l\u2019inaction de l\u2019administration peut \u00eatre juridiquement tol\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019elle compromet l\u2019accomplissement, dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, des op\u00e9rations n\u00e9cessaires au renouvellement des conseils locaux, et d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures que le juge peut ordonner pour faire cesser cette carence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024, le d\u00e9bat ne se r\u00e9duit donc plus \u00e0 la seule question de la s\u00e9paration des pouvoirs. Il porte sur l\u2019\u00e9quilibre entre celle-ci et l\u2019exigence de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage ainsi que le respect de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e9lectorale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019est donc ni l\u2019aboutissement du contentieux ni une validation de la carence administrative. Elle en constitue une \u00e9tape importante. Sa port\u00e9e devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e avec prudence afin que l\u2019interpr\u00e9tation retenue ne puisse devenir le fondement d\u2019une prorogation implicite des mandats locaux ou permettre \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de s\u2019affranchir du calendrier \u00e9lectoral r\u00e9sultant du Code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est d\u00e9sormais au juge du fond qu\u2019il appartient de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de la loi, de lever l\u2019incertitude sur le terme des mandats et de d\u00e9terminer si l\u2019administration peut, par son abstention, diff\u00e9rer l\u2019exercice d\u2019un droit que la loi garantit aux citoyens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une chose demeure toutefois acquise : le silence de l\u2019administration n\u2019est plus juridiquement invisible. La carence est d\u00e9sormais port\u00e9e devant le juge et le d\u00e9bat est plac\u00e9 sur son v\u00e9ritable terrain : celui de l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ndiaga SYLLA<\/strong>, Expert \u00e9lectoral<\/p>\n<div id=\"publi-813182449\" class=\"publi-apres-le-contenu publi-entity-placement\" style=\"margin-top: 10px;margin-bottom: 10px;margin-left: auto;margin-right: auto;text-align: center;\" role=\"region\" aria-label=\"Publicit\u00e9\"><div class=\"publi-adlabel\">Publicit\u00e9<\/div><script async src=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-4089586018074219\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script><insclass=\"adsbygoogle\" style=\"display:block;\" data-ad-client=\"ca-pub-4089586018074219\" data-ad-slot=\"2087940154\" data-ad-format=\"auto\"><\/ins>\n<script> \n(adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); \n<\/script>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a finalement pas tranch\u00e9 le contentieux soulev\u00e9 par le collectif \u00d1oo Lank, tendant \u00e0 obtenir la fixation de la date des \u00e9lections territoriales. Il n\u2019a pas retenu, sur le fond, l\u2019analyse d\u00e9fendue par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat (AJE), mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre que la Cour saisie du recours se prononce. Cette position doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des limites propres \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tout en appelant une vigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la port\u00e9e de certains motifs de l\u2019ordonnance. En consid\u00e9rant que la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat ne saurait \u00eatre comprise comme une p\u00e9riode allant m\u00e9caniquement de janvier 2026 \u00e0 janvier 2027, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ouvre une marge d\u2019interpr\u00e9tation susceptible de permettre \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer l\u2019organisation des \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 de ce que commande le terme l\u00e9gal des mandats en cours. Voici pr\u00e9cis\u00e9ment le consid\u00e9rant qui leur donne, en quelque sorte, ainsi. C\u2019est cette interpr\u00e9tation que je redoutais ! Cette position est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que le Code \u00e9lectoral encadre la dur\u00e9e des mandats des conseillers municipaux et d\u00e9partementaux ainsi que la p\u00e9riode au cours de laquelle doit intervenir leur renouvellement. Certes, l\u2019ordonnance ne signifie pas, par elle-m\u00eame, que l\u2019Ex\u00e9cutif serait juridiquement autoris\u00e9 \u00e0 proroger les mandats ou \u00e0 reporter ind\u00e9finiment les \u00e9lections. Elle introduit toutefois une incertitude sur la d\u00e9termination du terme l\u00e9gal des mandats et, par voie de cons\u00e9quence, sur la date \u00e0 laquelle le renouvellement doit imp\u00e9rativement intervenir. C\u2019est l\u00e0 que se situe le principal enjeu. Il ne s\u2019agit pas seulement de savoir si l\u2019Ex\u00e9cutif dispose de la comp\u00e9tence pour fixer la date du scrutin, mais de d\u00e9terminer si cette comp\u00e9tence peut \u00eatre exerc\u00e9e de telle mani\u00e8re que, par l\u2019effet d\u2019une abstention ou d\u2019un retard dans l\u2019\u00e9diction des actes pr\u00e9paratoires, elle conduise \u00e0 prolonger de fait la dur\u00e9e des mandats au-del\u00e0 des limites l\u00e9galement admissibles. Le pouvoir de fixer la date des \u00e9lections ne saurait se transformer en un pouvoir de diff\u00e9rer l\u2019exercice du droit de suffrage au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par la loi. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration pourrait, par sa seule inertie, produire un effet que la loi ne lui reconna\u00eet pas : celui de proroger indirectement les mandats des \u00e9lus en exercice. Il faut n\u00e9anmoins distinguer la port\u00e9e de l\u2019ordonnance de celle qu\u2019on pourrait vouloir lui attribuer. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas consacr\u00e9 un droit de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 diff\u00e9rer les \u00e9lections. Il n\u2019a pas davantage tranch\u00e9 d\u00e9finitivement la question de la carence administrative au regard du droit de suffrage. En laissant cette question ouverte dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour, il maintient entier le d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019inaction de l\u2019administration. Cette prudence peut se comprendre au regard de l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle n\u2019en traduit pas moins une certaine retenue face \u00e0 une situation dans laquelle la carence administrative est susceptible de compromettre progressivement l\u2019exercice effectif du droit fondamental de suffrage. On peut d\u00e8s lors regretter que le juge n\u2019ait pas fait preuve d\u2019une plus grande audace dans l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cette carence sur le calendrier \u00e9lectoral et le renouvellement des mandats locaux. Cette question doit \u00eatre mise en perspective avec la pl\u00e9nitude de juridiction exerc\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024. Dans ce contexte exceptionnel, le Conseil constitutionnel ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 constater les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le processus \u00e9lectoral. Il a censur\u00e9 les actes susceptibles de compromettre la tenue du scrutin dans les d\u00e9lais constitutionnels et a pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et la continuit\u00e9 de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Il a ainsi d\u00e9montr\u00e9 que le juge \u00e9lectoral peut, lorsque les circonstances l\u2019exigent, d\u00e9passer le simple constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour assurer concr\u00e8tement l\u2019effectivit\u00e9 de la norme \u00e9lectorale. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement \u00e9clairant. La s\u00e9paration des pouvoirs ne saurait \u00eatre comprise comme faisant obstacle, par principe, \u00e0 toute intervention du juge lorsqu\u2019une carence des pouvoirs publics menace l\u2019exercice effectif d\u2019un droit fondamental ou la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral. Tout l\u2019enjeu consiste \u00e0 d\u00e9terminer jusqu\u2019o\u00f9 le juge peut aller sans se substituer \u00e0 l\u2019administration, mais aussi sans laisser l\u2019inaction administrative produire des effets contraires \u00e0 la loi. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fronti\u00e8re que le contentieux des \u00e9lections territoriales met aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Il ne s\u2019agit pas de demander au juge de choisir une date \u00e9lectorale \u00e0 la place de l\u2019Ex\u00e9cutif pour des consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 politique, mais de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles cette comp\u00e9tence doit s\u2019exercer. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 montre surtout que l\u2019office du juge \u00e9lectoral peut \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re suffisamment effective pour emp\u00eacher qu\u2019une carence ou une d\u00e9cision des pouvoirs publics n\u2019ait pour cons\u00e9quence de vider de sa substance le droit de suffrage. En tout \u00e9tat de cause, cette ordonnance constitue d\u00e9j\u00e0, \u00e0 mes yeux, une premi\u00e8re victoire. Elle n\u2019a certes pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la demande de fixation imm\u00e9diate de la date du scrutin, mais elle a permis de soumettre au juge la question de la carence de l\u2019administration et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit de suffrage. Surtout, elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant carte blanche \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour diff\u00e9rer les \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales. La comp\u00e9tence de fixer la date du scrutin reste encadr\u00e9e par la loi et l\u2019administration ne peut transformer son abstention en un pouvoir de prorogation ind\u00e9finie des mandats locaux. Le v\u00e9ritable enjeu est d\u00e9sormais entre les mains de la Cour : dire si l\u2019inaction de l\u2019administration peut \u00eatre juridiquement tol\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019elle compromet l\u2019accomplissement, dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, des op\u00e9rations n\u00e9cessaires au renouvellement des conseils locaux, et d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures que le juge peut ordonner pour faire cesser cette carence. Apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024, le d\u00e9bat ne se r\u00e9duit donc plus \u00e0 la seule question de la s\u00e9paration des pouvoirs. Il porte sur l\u2019\u00e9quilibre entre celle-ci et l\u2019exigence de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage ainsi que le respect de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e9lectorale. 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Il n\u2019a pas retenu, sur le fond, l\u2019analyse d\u00e9fendue par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat (AJE), mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre que la Cour saisie du recours se prononce. Cette position doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des limites propres \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tout en appelant une vigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la port\u00e9e de certains motifs de l\u2019ordonnance. En consid\u00e9rant que la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat ne saurait \u00eatre comprise comme une p\u00e9riode allant m\u00e9caniquement de janvier 2026 \u00e0 janvier 2027, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ouvre une marge d\u2019interpr\u00e9tation susceptible de permettre \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer l\u2019organisation des \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 de ce que commande le terme l\u00e9gal des mandats en cours. Voici pr\u00e9cis\u00e9ment le consid\u00e9rant qui leur donne, en quelque sorte, ainsi. C\u2019est cette interpr\u00e9tation que je redoutais ! Cette position est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que le Code \u00e9lectoral encadre la dur\u00e9e des mandats des conseillers municipaux et d\u00e9partementaux ainsi que la p\u00e9riode au cours de laquelle doit intervenir leur renouvellement. Certes, l\u2019ordonnance ne signifie pas, par elle-m\u00eame, que l\u2019Ex\u00e9cutif serait juridiquement autoris\u00e9 \u00e0 proroger les mandats ou \u00e0 reporter ind\u00e9finiment les \u00e9lections. Elle introduit toutefois une incertitude sur la d\u00e9termination du terme l\u00e9gal des mandats et, par voie de cons\u00e9quence, sur la date \u00e0 laquelle le renouvellement doit imp\u00e9rativement intervenir. C\u2019est l\u00e0 que se situe le principal enjeu. Il ne s\u2019agit pas seulement de savoir si l\u2019Ex\u00e9cutif dispose de la comp\u00e9tence pour fixer la date du scrutin, mais de d\u00e9terminer si cette comp\u00e9tence peut \u00eatre exerc\u00e9e de telle mani\u00e8re que, par l\u2019effet d\u2019une abstention ou d\u2019un retard dans l\u2019\u00e9diction des actes pr\u00e9paratoires, elle conduise \u00e0 prolonger de fait la dur\u00e9e des mandats au-del\u00e0 des limites l\u00e9galement admissibles. Le pouvoir de fixer la date des \u00e9lections ne saurait se transformer en un pouvoir de diff\u00e9rer l\u2019exercice du droit de suffrage au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par la loi. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration pourrait, par sa seule inertie, produire un effet que la loi ne lui reconna\u00eet pas : celui de proroger indirectement les mandats des \u00e9lus en exercice. Il faut n\u00e9anmoins distinguer la port\u00e9e de l\u2019ordonnance de celle qu\u2019on pourrait vouloir lui attribuer. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas consacr\u00e9 un droit de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 diff\u00e9rer les \u00e9lections. Il n\u2019a pas davantage tranch\u00e9 d\u00e9finitivement la question de la carence administrative au regard du droit de suffrage. En laissant cette question ouverte dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour, il maintient entier le d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019inaction de l\u2019administration. Cette prudence peut se comprendre au regard de l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle n\u2019en traduit pas moins une certaine retenue face \u00e0 une situation dans laquelle la carence administrative est susceptible de compromettre progressivement l\u2019exercice effectif du droit fondamental de suffrage. On peut d\u00e8s lors regretter que le juge n\u2019ait pas fait preuve d\u2019une plus grande audace dans l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cette carence sur le calendrier \u00e9lectoral et le renouvellement des mandats locaux. Cette question doit \u00eatre mise en perspective avec la pl\u00e9nitude de juridiction exerc\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024. Dans ce contexte exceptionnel, le Conseil constitutionnel ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 constater les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le processus \u00e9lectoral. Il a censur\u00e9 les actes susceptibles de compromettre la tenue du scrutin dans les d\u00e9lais constitutionnels et a pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et la continuit\u00e9 de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Il a ainsi d\u00e9montr\u00e9 que le juge \u00e9lectoral peut, lorsque les circonstances l\u2019exigent, d\u00e9passer le simple constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour assurer concr\u00e8tement l\u2019effectivit\u00e9 de la norme \u00e9lectorale. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement \u00e9clairant. La s\u00e9paration des pouvoirs ne saurait \u00eatre comprise comme faisant obstacle, par principe, \u00e0 toute intervention du juge lorsqu\u2019une carence des pouvoirs publics menace l\u2019exercice effectif d\u2019un droit fondamental ou la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral. Tout l\u2019enjeu consiste \u00e0 d\u00e9terminer jusqu\u2019o\u00f9 le juge peut aller sans se substituer \u00e0 l\u2019administration, mais aussi sans laisser l\u2019inaction administrative produire des effets contraires \u00e0 la loi. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fronti\u00e8re que le contentieux des \u00e9lections territoriales met aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Il ne s\u2019agit pas de demander au juge de choisir une date \u00e9lectorale \u00e0 la place de l\u2019Ex\u00e9cutif pour des consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 politique, mais de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles cette comp\u00e9tence doit s\u2019exercer. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 montre surtout que l\u2019office du juge \u00e9lectoral peut \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re suffisamment effective pour emp\u00eacher qu\u2019une carence ou une d\u00e9cision des pouvoirs publics n\u2019ait pour cons\u00e9quence de vider de sa substance le droit de suffrage. En tout \u00e9tat de cause, cette ordonnance constitue d\u00e9j\u00e0, \u00e0 mes yeux, une premi\u00e8re victoire. Elle n\u2019a certes pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la demande de fixation imm\u00e9diate de la date du scrutin, mais elle a permis de soumettre au juge la question de la carence de l\u2019administration et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit de suffrage. Surtout, elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant carte blanche \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour diff\u00e9rer les \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales. La comp\u00e9tence de fixer la date du scrutin reste encadr\u00e9e par la loi et l\u2019administration ne peut transformer son abstention en un pouvoir de prorogation ind\u00e9finie des mandats locaux. 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Il n\u2019a pas retenu, sur le fond, l\u2019analyse d\u00e9fendue par l\u2019Agent judiciaire de l\u2019\u00c9tat (AJE), mais a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendre que la Cour saisie du recours se prononce. Cette position doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard des limites propres \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tout en appelant une vigilance particuli\u00e8re quant \u00e0 la port\u00e9e de certains motifs de l\u2019ordonnance. En consid\u00e9rant que la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat ne saurait \u00eatre comprise comme une p\u00e9riode allant m\u00e9caniquement de janvier 2026 \u00e0 janvier 2027, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ouvre une marge d\u2019interpr\u00e9tation susceptible de permettre \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer l\u2019organisation des \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 de ce que commande le terme l\u00e9gal des mandats en cours. Voici pr\u00e9cis\u00e9ment le consid\u00e9rant qui leur donne, en quelque sorte, ainsi. C\u2019est cette interpr\u00e9tation que je redoutais ! Cette position est d\u2019autant plus pr\u00e9occupante que le Code \u00e9lectoral encadre la dur\u00e9e des mandats des conseillers municipaux et d\u00e9partementaux ainsi que la p\u00e9riode au cours de laquelle doit intervenir leur renouvellement. Certes, l\u2019ordonnance ne signifie pas, par elle-m\u00eame, que l\u2019Ex\u00e9cutif serait juridiquement autoris\u00e9 \u00e0 proroger les mandats ou \u00e0 reporter ind\u00e9finiment les \u00e9lections. Elle introduit toutefois une incertitude sur la d\u00e9termination du terme l\u00e9gal des mandats et, par voie de cons\u00e9quence, sur la date \u00e0 laquelle le renouvellement doit imp\u00e9rativement intervenir. C\u2019est l\u00e0 que se situe le principal enjeu. Il ne s\u2019agit pas seulement de savoir si l\u2019Ex\u00e9cutif dispose de la comp\u00e9tence pour fixer la date du scrutin, mais de d\u00e9terminer si cette comp\u00e9tence peut \u00eatre exerc\u00e9e de telle mani\u00e8re que, par l\u2019effet d\u2019une abstention ou d\u2019un retard dans l\u2019\u00e9diction des actes pr\u00e9paratoires, elle conduise \u00e0 prolonger de fait la dur\u00e9e des mandats au-del\u00e0 des limites l\u00e9galement admissibles. Le pouvoir de fixer la date des \u00e9lections ne saurait se transformer en un pouvoir de diff\u00e9rer l\u2019exercice du droit de suffrage au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par la loi. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019administration pourrait, par sa seule inertie, produire un effet que la loi ne lui reconna\u00eet pas : celui de proroger indirectement les mandats des \u00e9lus en exercice. Il faut n\u00e9anmoins distinguer la port\u00e9e de l\u2019ordonnance de celle qu\u2019on pourrait vouloir lui attribuer. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a pas consacr\u00e9 un droit de l\u2019Ex\u00e9cutif \u00e0 diff\u00e9rer les \u00e9lections. Il n\u2019a pas davantage tranch\u00e9 d\u00e9finitivement la question de la carence administrative au regard du droit de suffrage. En laissant cette question ouverte dans l\u2019attente de la d\u00e9cision de la Cour, il maintient entier le d\u00e9bat sur les cons\u00e9quences juridiques de l\u2019inaction de l\u2019administration. Cette prudence peut se comprendre au regard de l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle n\u2019en traduit pas moins une certaine retenue face \u00e0 une situation dans laquelle la carence administrative est susceptible de compromettre progressivement l\u2019exercice effectif du droit fondamental de suffrage. On peut d\u00e8s lors regretter que le juge n\u2019ait pas fait preuve d\u2019une plus grande audace dans l\u2019appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences concr\u00e8tes de cette carence sur le calendrier \u00e9lectoral et le renouvellement des mandats locaux. Cette question doit \u00eatre mise en perspective avec la pl\u00e9nitude de juridiction exerc\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024. Dans ce contexte exceptionnel, le Conseil constitutionnel ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 constater les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant le processus \u00e9lectoral. Il a censur\u00e9 les actes susceptibles de compromettre la tenue du scrutin dans les d\u00e9lais constitutionnels et a pris les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et la continuit\u00e9 de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique. Il a ainsi d\u00e9montr\u00e9 que le juge \u00e9lectoral peut, lorsque les circonstances l\u2019exigent, d\u00e9passer le simple constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 pour assurer concr\u00e8tement l\u2019effectivit\u00e9 de la norme \u00e9lectorale. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 est, \u00e0 cet \u00e9gard, particuli\u00e8rement \u00e9clairant. La s\u00e9paration des pouvoirs ne saurait \u00eatre comprise comme faisant obstacle, par principe, \u00e0 toute intervention du juge lorsqu\u2019une carence des pouvoirs publics menace l\u2019exercice effectif d\u2019un droit fondamental ou la r\u00e9gularit\u00e9 du processus \u00e9lectoral. Tout l\u2019enjeu consiste \u00e0 d\u00e9terminer jusqu\u2019o\u00f9 le juge peut aller sans se substituer \u00e0 l\u2019administration, mais aussi sans laisser l\u2019inaction administrative produire des effets contraires \u00e0 la loi. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette fronti\u00e8re que le contentieux des \u00e9lections territoriales met aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9preuve. Il ne s\u2019agit pas de demander au juge de choisir une date \u00e9lectorale \u00e0 la place de l\u2019Ex\u00e9cutif pour des consid\u00e9rations d\u2019opportunit\u00e9 politique, mais de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles cette comp\u00e9tence doit s\u2019exercer. Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 montre surtout que l\u2019office du juge \u00e9lectoral peut \u00eatre con\u00e7u de mani\u00e8re suffisamment effective pour emp\u00eacher qu\u2019une carence ou une d\u00e9cision des pouvoirs publics n\u2019ait pour cons\u00e9quence de vider de sa substance le droit de suffrage. En tout \u00e9tat de cause, cette ordonnance constitue d\u00e9j\u00e0, \u00e0 mes yeux, une premi\u00e8re victoire. Elle n\u2019a certes pas donn\u00e9 satisfaction \u00e0 la demande de fixation imm\u00e9diate de la date du scrutin, mais elle a permis de soumettre au juge la question de la carence de l\u2019administration et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit de suffrage. Surtout, elle ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme donnant carte blanche \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour diff\u00e9rer les \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances l\u00e9gales. La comp\u00e9tence de fixer la date du scrutin reste encadr\u00e9e par la loi et l\u2019administration ne peut transformer son abstention en un pouvoir de prorogation ind\u00e9finie des mandats locaux. Le v\u00e9ritable enjeu est d\u00e9sormais entre les mains de la Cour : dire si l\u2019inaction de l\u2019administration peut \u00eatre juridiquement tol\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019elle compromet l\u2019accomplissement, dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, des op\u00e9rations n\u00e9cessaires au renouvellement des conseils locaux, et d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures que le juge peut ordonner pour faire cesser cette carence. Apr\u00e8s le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024, le d\u00e9bat ne se r\u00e9duit donc plus \u00e0 la seule question de la s\u00e9paration des pouvoirs. Il porte sur l\u2019\u00e9quilibre entre celle-ci et l\u2019exigence de garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage ainsi que le respect de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e9lectorale. 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