Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la modification de l’article 319 du Code pénal, le ministre de l’Intérieur, Bamba Cissé, est revenu sur la portée juridique de la réforme, en particulier sur la question de la rétroactivité de la loi.
Le ministre a précisé que le texte ne concernera pas les faits antérieurs à son adoption, citant nommément l’animateur Pape Cheikh Diallo :
« Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie. La loi pénale ne rétroagit pas. Ceux qui seront concernés sont ceux qui commettent ces actes après le vote et la promulgation de la loi », a-t-il expliqué devant les députés.
Bamba Cissé a insisté sur la distinction entre qualification d’une infraction et niveau des peines, soulignant une incompréhension fréquente dans le débat public.
« La criminalisation n’est pas qu’une question de peine. Un délit peut parfois être plus sévèrement puni qu’un crime », a-t-il déclaré.
Pour illustrer son propos, le ministre a rappelé la flexibilité des décisions judiciaires : « Quelqu’un peut commettre un meurtre et être condamné à cinq ans de prison ». Concernant l’acte contre nature, il a précisé :
« Aujourd’hui, l’acte contre nature est un délit, mais la peine est criminelle. On parle de 5 à 10 ans. C’est verrouillé : on ne peut pas descendre en dessous de cinq ans, et le juge peut aller jusqu’à dix ans. »
Selon Bamba Cissé, maintenir l’infraction dans le registre du délit tout en conservant des peines lourdes répond à une logique d’efficacité :
« Le débat sur la criminalisation est souvent une incompréhension. C’est une stratégie très intelligente. »
Le ministre a également rappelé que la procédure criminelle est plus lourde et plus lente, ce qui peut ralentir le traitement des affaires et contribuer à l’engorgement des prisons.
Pour étayer ses propos, Bamba Cissé a présenté des statistiques sur les infractions sexuelles :
- 506 cas de viol et d’attentat à la pudeur enregistrés en 2021
- 623 cas en 2023
Selon lui, plus de 800 affaires de viol seraient actuellement en attente de jugement en 2026, illustrant les difficultés du système judiciaire face à l’augmentation du volume des dossiers.
