Le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 septembre 2026, sa décision n° 8/C/26 sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Saisi par le Président de la République, les Sages ont validé l’essentiel du texte, tout en censurant plusieurs dispositions relatives notamment à la perte du mandat parlementaire.
La saisine présidentielle jugée recevable
Le recours du Président de la République visait à faire examiner la conformité à la Constitution de la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mai 2026.
Le Conseil constitutionnel s’est d’abord déclaré compétent, rappelant que l’article 92 de la Constitution lui attribue le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et que les lois organiques relèvent de son contrôle obligatoire.
La recevabilité de la saisine avait toutefois été contestée par le Président de l’Assemblée nationale. Dans son mémoire en défense, celui-ci estimait que le recours présidentiel avait été introduit hors délai, le texte ayant été adopté définitivement le 8 mai et transmis au chef de l’État le 20 mai.
Les Sages n’ont pas retenu cet argument. Ils rappellent que l’article 78, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les lois organiques ne peuvent être promulguées sans avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République.
Le Conseil en déduit que les délais prévus pour les recours ordinaires en inconstitutionnalité ne s’appliquent pas au contrôle obligatoire des lois organiques. La saisine présidentielle a donc été déclarée régulière.
127 députés ont voté pour
Sur la procédure d’adoption, le Conseil constitutionnel relève que le texte a été adopté à une large majorité. Le procès-verbal de la séance du 8 mai 2026 fait état de 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
L’Assemblée nationale comptant 165 députés, la majorité absolue requise pour l’adoption d’une loi organique s’établit à 84 voix.
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que la loi organique a été adoptée conformément à l’article 78, alinéa premier, de la Constitution. La procédure d’adoption est par conséquent jugée régulière.
La perte du mandat parlementaire au cœur de la censure
C’est sur le fond du texte que le Conseil constitutionnel a prononcé sa principale censure.
Les articles 60 et 61 de la Constitution prévoient déjà la perte du mandat du député qui démissionne de son parti, dans les conditions fixées par la loi. Le nouveau dispositif introduisait cependant, à travers l’article 118 du Règlement intérieur, une autre hypothèse de perte du mandat parlementaire.
Pour les Sages, cette nouvelle sanction ne trouve pas de fondement dans la Constitution. Ils estiment que l’alinéa 6 de l’article 118 crée un cas de perte du mandat découlant d’une sanction qui n’est pas prévue par la loi fondamentale.
Le quatrième tiret de l’alinéa 6 est donc déclaré contraire à la Constitution.
Par voie de conséquence, le Conseil censure également plusieurs dispositions qui en découlent, notamment les mots « constatation de démission d’office » figurant à l’alinéa 7, ainsi que la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9 de l’article 118.
Ces dispositions étant considérées comme les conséquences de la disposition censurée, elles sont également déclarées contraires à la Constitution.
Le reste du texte validé sous réserve
Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas invalidé l’ensemble de la réforme. Les autres dispositions de l’article 118 sont déclarées conformes à la Constitution, sous réserve d’une interprétation concernant son dernier alinéa.
Les Sages rappellent que les règles applicables ne doivent pas instaurer de différences injustifiées entre les députés ou entre les circonscriptions. Toute distinction doit être fondée sur une différence de situation entre les députés concernés et respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article premier de la Constitution.
Sous cette réserve, les autres dispositions sont jugées conformes à la loi fondamentale.
Une censure partielle qui préserve l’essentiel de la réforme
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel valide donc l’essentiel de la loi organique, mais écarte les dispositions permettant de provoquer la perte du mandat parlementaire sur la base d’une sanction qui n’est pas prévue par la Constitution.
Les dispositions censurées étant séparables du reste du texte, leur invalidation n’entraîne pas celle de l’ensemble de la loi organique.
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare ainsi régulière la procédure d’adoption et contraires à la Constitution le quatrième tiret de l’alinéa 6, les mots « constatation de démission d’office », la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9. Les autres dispositions sont déclarées conformes, sous la réserve d’interprétation formulée par les Sages.
La décision a été délibérée en séance le 7 septembre 2026, sous la présidence d’Ousmane Diagne.
